Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 20/02/2026
PRÉAMBULE
Le site internet jouet-sajou.fr est édité par :
LES JOUETS DE COME (JOUETS SAJOU) SARL au capital de 5 000 € RCS Mâcon 943 038 216 TVA intracommunautaire : FR50943038216 Siège social : 449 Route de Châteauneuf – 71170 Chauffailles
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société LES JOUETS DE COME et toute personne physique non professionnelle procédant à un achat via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes effectuées sur le site jouet-sajou.fr.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé et remboursé.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui affiché au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client doit créer un compte ou fournir les informations nécessaires à la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue :
Par carte bancaire via Crédit Agricole
Par PayPal
En cas de paiement en plusieurs fois via Alma, la validation de la commande est conditionnée à l’acceptation du dossier par l’organisme de financement. En cas de refus par Alma, la commande sera automatiquement annulée.
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL.
La société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation bancaire.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Livraison en France uniquement.
Les commandes sont expédiées via :
Mondial Relay
DHL
Colis Privé
Les délais sont indiqués à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut annuler la commande.
En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur.
En cas de colis non réclamé ou retourné à l’expéditeur pour défaut de retrait ou adresse incomplète, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et en bon état, permettant sa remise en vente. Le client peut manipuler et examiner le produit dans la limite de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pourra entraîner une retenue sur le remboursement.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. La société peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris www.cm2c.net
Le client doit préalablement avoir tenté une résolution amiable auprès du service client.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.
SERVICE CLIENT
Téléphone : 03 85 53 28 01 Email : jouetssajou.chauffailles@gmail.com
